PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V ») concernent exclusivement les relations entre la société MLF , société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 819 154 832, domiciliée au 15 Quai Tilsitt à LYON (69002), représentée par Madame Marie-Lise FERY et exerçant son activité sous le nom commercial MAGIC CIRCUS EDITIONS (ci-après « MAGIC CIRCUS), et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs produit(s) MAGIC CIRCUS (ci-après le « Client »).

MAGIC CIRCUS commercialise auprès de ses Clients des luminaires haut de gamme façonnés par des artisans européens renommés (ci-après les « Produits »).

Les Clients peuvent être des consommateurs tels que définis par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (ci-après les « Clients Consommateurs »), ou bien des professionnels ne correspondant pas à la définition de Consommateurs (ci-après les « Clients Non-Consommateurs »).

MAGIC CIRCUS et le Client sont collectivement dénommés les Parties.

 

ARTICLE 1 — APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande de Produits implique la connaissance ainsi que l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable écrite, inopposable à MAGIC CIRCUS. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes C.G.V. ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par MAGIC CIRCUS.

Les présentes C.G.V peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les C.G.V de MAGIC CIRCUS applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 — INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande et à tout achat de Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• les caractéristiques essentielles des Produits,
• le prix des Produits et des frais annexes,
• la date ou le délai auquel MAGIC CIRCUS s’engage à livrer les Produits,
• les informations relatives à l’identité de MAGIC CIRCUS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• la dénomination sociale de MAGIC CIRCUS, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par MAGIC CIRCUS pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
• la durée de validité de l’offre.

Le Client est informé qu’il peut également, pour toute question, se renseigner sur la page « Foire aux questions » figurant sur le site internet de MAGIC CIRCUS et disponible à l’adresse suivante : www.magic-circus.fr

S’il ne trouve pas la réponse à sa question, le Client pourra également contacter MAGIC CIRCUS par mail à l’adresse suivante : info@magic-circus.fr

 

ARTICLE 3 — COMMANDE
Le Client reconnait expressément que les spécifications mentionnées sur les catalogues, fiches techniques ou imprimés publicitaires de MAGIC CIRCUS n’ont qu’une valeur indicative. MAGIC CIRCUS se réserve la possibilité d’apporter à ses Produits toutes modifications qu’elle juge opportunes, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Le Client reconnait également que les Produits étant des objets artisanaux fabriqués à la main, leurs dimensions, finitions et couleurs peuvent sensiblement varier d’un Produit à l’autre pour un même modèle.

L’ensemble des Produits vendus par MAGIC CIRCUS fonctionnent avec des ampoules ou tubes LED. Le Client reconnait que sauf mention contraire expresse de la part de MAGIC CIRCUS au moment de la Commande, MAGIC CIRCUS ne fournit, et n’est en mesure de fournir, aucune ampoule. Il reviendra au Client de se procurer les ampoules dont le nombre et la référence sont mentionnés sur les fiches-produits fournies par MAGIC CIRCUS.

L’ensemble des Produits commercialisés par MAGIC CIRCUS sont conformes à la certification CE. Ils peuvent, sur demande du Client, être adaptés au système électrique d’un État hors de l’Union Européenne.
Le Client peut recourir aux services de MAGIC CIRCUS pour la réalisation d’une création originale, dont le cahier des charges et le prix seront discutés entre les Parties, et qui fera l’objet d’un devis de la part de MAGIC CIRCUS.
MAGIC CIRCUS pourra également réaliser, sur demande du Client, des adaptations sur-mesure des Produits figurant sur son catalogue, notamment quant à la taille du Produit. Le cahier des charge et prix seront alors également discutés entre les Parties et feront l’objet d’un devis de la part de MAGIC CIRCUS.  

Toute commande fait l’objet d’un document écrit et signé par le Client, précisant la référence du ou des Produit(s) commandé(s), et sera accompagnée du paiement de l’intégralité du prix du ou des Produit(s) commandé(s).  
 
Le Client précise également, lors de la Commande, les modalités de livraison des Produits qu’il choisit, l’identité et les cordonnées de l’éventuel transporteur qu’il désigne s’il souhaite recourir à son propre transporteur, oui bien l’adresse de livraison s’il souhaite recourir à un transporteur désigné par MAGIC CIRCUS.

Le Client s’engage à communiquer à MAGIC CIRCUS des informations juste et complètes, notamment sur sa commande et sur l’éventuelle adresse de livraison.  Il reconnait que des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans Ia livraison et des reports de délais qui ne pourraient être imputés à MAGIC CIRCUS.

La commande est considérée comme ferme et définitive, même en l’absence de bon de commande signé par le Client, au jour de la confirmation de la commande par MAGIC CIRCUS suite à la réception de l’entier paiement. A compter de la confirmation de la commande par MAGIC CIRCUS, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande, sauf accord exprès contraire de MAGIC CIRCUS.

De légères modifications de la commande pourront être réclamées par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la commande par MAGIC CIRCUS. Une fois ce délai de 48 heures passé, toute modification quelle qu’elle soit engendrera un coût supplémentaire de cent cinquante (150) euros H.T à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 — PRIX
Les prix s’entendent à l’unité et hors taxes, départ entrepôt de MAGIC CIRCUS. Ils ne comprennent pas le prix des ampoules. Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, quel que soit le prix indiqué sur le catalogue de MAGIC CIRCUS.

Par exception aux précédentes stipulations, les frais de livraison des Produits en France Métropolitaine sont pris en charge par MAGIC CIRCUS lorsque le prix du ou des Produit(s) commandé(s) atteint lui-même cinq-cent (500) euros H.T. Cette prise en charge se limite à la livraison des Produits en rez-de-chaussée, à l’exception des livraisons en étage.  

Le prix des Produits ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, seront payés par le Client au jour de la passation de la commande, par chèque ou virement sur le compte de MAGIC CIRCUS dont les coordonnées seront transmises par MAGIC CIRCUS au Client.

La commande ne sera prise en compte par MAGIC CIRCUS qu’à réception par ses soins de l’intégralité du prix.

 

ARTICLE 5 — LIVRAISON
La livraison des Produits s’entend soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise au sein des entrepôts de MAGIC CIRCUS à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, par MAGIC CIRCUS (ci-après la « Livraison »).

Le Client est expressément informé que MAGIC CIRCUS ne propose pas d’installation des Produits dans les lieux pour lesquels ils sont destinés.  

Le délai de livraison des Produits par MAGIC CIRCUS est indiqué au Client lors de la confirmation de la commande par MAGIC CIRCUS. Il est en général de 6 à 8 semaines à compter de la confirmation de la commande par MAGIC CIRCUS.

Le Client Non-Consommateur reconnait cependant que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent en aucun cas MAGIC CIRCUS à l’égard des Clients Non-Consommateurs.

Un dépassement des délais de livraison indiqués par MAGIC CIRCUS ne pourra ainsi donner lieu à une indemnisation quelconque de la part de MAGIC CIRCUS à l’égard du Client Non-Consommateur, ni causer l’annulation des commandes en cours.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits, leur conformité à la commande ainsi que leur bo fonctionnement électrique au moment de la Livraison. Les éventuelles réserves, qui doivent être précises et motivées, doivent être apposées par écrit sur les bordereaux de livraison puis notifiées à MAGIC CIRCUS par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la réception des produits. Les réserves éventuelles doivent faire l’objet de photos prises au moment de la Livraison.

Le Client est expressément informé que des réserves non précises et motivées, ou exprimées oralement, ou encore la mention « sous réserve de déballage », équivalent à une absence de réserve.

L’acceptation sans réserve des produits livrés prive le Client Non-Consommateur de tout recours ultérieur contre MAGIC CIRCUS.

ARTICLE 6 — TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
À compter de la Livraison telle que définie à l’article 5 des présentes C.G.V, le transfert des risques a lieu au jour de la Livraison, et les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Cette règle a vocation à s’appliquer quand bien même le Client Non-Consommateur aurait demandé à MAGIC CIRCUS de désigner un transporteur pour acheminer les Produits à destination.

Dans un tel cas, et quand bien même les frais de livraison seraient facturés par MAGIC CIRCUS, MAGIC CIRCUS aura uniquement la qualité d’intermédiaire et n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client Non-Consommateur quant à la livraison des Produits.

Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés doivent être notifiées par écrit à MAGIC CIRCUS dans un délai maximum de sept (7) jours après la livraison. Cette notification sera adressée par email à l’adresse claim@magic-circus.fr, et précisera le numéro et la date de commande, des photos et/ou vidéos montrant le problème rencontré de la manière la plus précise possible, et un texte complet de description dudit problème rencontré.

En aucun cas, une réclamation ne pourra faire l’objet de facturation de frais, notamment administratifs, de la part du Client.

Chaque Produit étant fabriqué sur commande, aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de MAGIC CIRCUS. Les Produits cassés abîmés de quelconque manière par la faute ou la négligence du Client ne sont feront l’objet d’aucun remboursement ni échange, sauf accord contraire de MAGIC CIRCUS.

En cas de réclamation de la part du Client, le chef d’atelier de MAGIC CIRCUS proposera d’abord au Client des solutions de réparation faisables sur place par tout professionnel mandaté par le Client. Des pièces de remplacement seront alors envoyées par MAGIC CIRCUS au Client.

Si le problème persiste, le Produit devra être remis dans son emballage d’origine par le Client, et MAGIC CIRCUS organisera son retour afin que les éventuelles défectuosités soient analysées en atelier.

Le Client reconnait expressément qu’à défaut pour lui de démontrer la défectuosité du Produit qu’il invoque, il demeurera redevable de l’ensemble des frais engagés par MAGIC CIRCUS pour le retour et l’analyse du Produit.

 

ARTICLE 7 — PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de MAGIC CIRCUS, catalogues, dépliants, plaquettes ou tous autres supports commerciaux sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site, des catalogues, dépliants, plaquettes ou tous autres supports commerciaux est strictement interdite.

Le Client reconnaît que MAGIC CIRCUS est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

En cas de non-respect de cette clause, le Client indemnisera MAGIC CIRCUS de toute perte et frais engagés par MAGIC CIRCUS en vue de faire valoir lesdits droits, à la suite d’une contrefaçon ou copie illégale, et plus généralement à l’occasion de toutes démarches juridiques ou extra-juridiques.

 

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
8.1 – Étendue de la responsabilité de MAGIC CIRCUS
Les Produits livrés par MAGIC CIRCUS bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de conception ou de réalisation les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées pendant un (1) an à compter de la Livraison telle que définie à l’article 5 des présentes C.G.V.

Pour mettre en jeu la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, indiquer à MAGIC CIRCUS par lettre recommandée, l’existence du vice ou de la défectuosité affectant le produit, et sa description précise, dans un délai de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Les interventions éventuelles au titre de la garantie (SAV) ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement s’il est possible ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les coûts d’intervention de MAGIC CIRCUS effectués sur demande du Client, au titre de la garantie, mais qui s’avéreraient hors de la garantie, seront supportés par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de MAGIC CIRCUS est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Pour les Clients Non-Consommateurs, la responsabilité totale cumulée de MAGIC CIRCUS n’excédera pas le montant hors taxes total des Produits facturé par MAGIC CIRCUS pour la Commande et réglé par le Client.

8.2 – Dispositions propres aux Clients Consommateurs
MAGIC CIRCUS répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits. Pour les Clients Consommateurs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Les dispositions suivantes du Code de la consommation sont rappelées au Client Consommateur :

Article L. 217-4 du code de la consommation- Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 – Exclusion de la responsabilité de MAGIC CIRCUS
Les défauts ou détériorations provoqués par un mauvais stockage, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client ou encore en cas d’usure naturelle ou suite à un accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale, etc.) ou de modification du produit par le Client ou par un tiers non habilite par MAGIC CIRCUS, sont exclus de la garantie.

Le Client s’engage à faire monter et installer les Produits par un électricien ou tout autre professionnel du bâtiment compétent dans la pose de luminaires.

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas cette obligation de recours à un professionnel pour le montage et la pose des Produits, il demeurera seul responsable de cette prestation, quand bien même des informations, conseils ou schémas lui auraient été communiqués par MAGIC CIRCUS à ce sujet, et ne pourra en aucun cas bénéficier de la présente garantie pour tout dommage qui surviendrait à l’occasion d’un tel montage ou pose.

Le Client s’engage également à n’entreposer et utiliser les Produits que dans des lieux secs, et avec une puissance électrique conforme aux recommandations formulées par MAGIC CIRCUS. Il s’engage également à ne pas utiliser d’autres ampoules que celles dont les références sont mentionnées sur les fiches-produit fournies par MAGIC CIRCUS.  

MAGIC CIRCUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect matériel ou immatériel, causé par une mauvaise utilisation des Produits, et notamment par le non-respect des règles précitées au présent article 8.3.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
MAGIC CIRCUS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet de MAGIC CIRCUS (ci-après le « Site internet ») à l’adresse suivante : www.magic-circus.fr

MAGIC CIRCUS déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

MAGIC CIRCUS s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

À cette fin, MAGIC CIRCUS s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes C.G.V à la destruction des Données.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, le Client devra contacter MAGIC CIRCUS via le formulaire « Contact » de son site internet.

 

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
MAGIC CIRCUS ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présente qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques massifs et insurmontables avec une protection attendue par tous professionnels du métier de MAGIC CIRCUS, toute restriction législative ou réglementaire à la livraison des Produits et toute décision d’une autorité publique empêchant la livraison des Produits, en particulier celles relatives au commerce imposées par un organisme ou une autorité nationale ou internationale, ainsi que toutes modifications de celles-ci.

ARTICLE 11 — GÉNÉRALITÉS
Le fait que MAGIC CIRCUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V sont tenues pour non-valides ou déclarées telles par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les intitulés des articles des C.G.V ne sont destinés qu’à en faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation des C.G.V.

Toute notification réalisée par le Client au titre des présentes C.G.V devra, pour être valable, être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse de MAGIC CIRCUS telle que précisée en préambule des présentes C.G.V.

Seule la version française des C.G.V et de tout document contractuel, conclu entre les Parties, prévaudra sur une version rédigée dans une autre langue.

ARTICLE 12 — MÉDIATION (UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS)
Les dispositions du présent article s’adressent aux Clients Consommateurs à l’exclusion des Clients Non-Consommateurs.

En cas de litige relatif aux présentes C.G.V, le Client Consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à cette adresse.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen de ce lien. Ce lien est également accessible sur le Site internet.

 

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes C.G.V sont soumises à la loi française.

13.1 – Pour les Clients Consommateurs
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes C.G.V, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel les présentes C.G.V pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation ou exécution, même en référé, sera porté devant la juridiction compétente.   

13.2 – Pour les Clients Non-Consommateurs
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes C.G.V, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel les présentes C.G.V pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation ou exécution, même en référé, sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.